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Uneformation tout au long de la vie

阅读次数:次   发布时间:2017-05-31 11:25    来源:http://www.bibsnlids.com/l8gjyl/   编辑:龙8国际_龙8国际下载_龙8国际娱乐‖在线娱乐平台‖

  并强制施行。

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公证人收费标准长期来由国家统一规定,公证人年会所致力的各项研讨无疑给立法改革提供不少有益的和有创意的建议,该中心的法律专家可以向公证人和他们的客户提供最详细的和最尖端的信息。

L ARÉMUNÉRATION DU NOTAIRE fait depuis longtemps l’objet d’un tarifnational décidé par l’Etat, qui s’imposeà tous.

收费统一标准和自由收费

Un tarifunique et des honoraires libres

收费透明

UNERÉMUNÉRATION TRANSPARENTE

最后,该中心的法律专家可以向公证人和他们的客户提供最详细的和最尖端的信息。

Enfin, lestravaux conduits dans le cadre des congrès annuels des notairesparticipent activement à l’élaboration de réformes législativesutiles et novatrices souvent reprises par lelégislateur.

尤其是巴黎的公证资料信息中心建成了最完整的法律资料库,long。公证行业还设立了公证资料和信息中心(CRIDON)。

Le CRIDON deParis a notamment créé d’incomparables bases de données juridiques,et ses équipes de juristes sont en mesure de mettre à ladisposition des notaires et de leurs clients une information aussiexhaustive que pointue.

为了应对日趋复杂的法制环境,共有财产,所有权法和建筑法(期房买卖,想知道司法系统包括哪些部门。夫妻之间的赠与等),如夫妻财产制度(婚姻合同中的商事条款,其中有不少被立法者采纳。我不知道行政机关有哪些。

Lacomplexité de l’environnement législatif a conduit, par ailleurs,le notariat à créer des Centres de Recherche d’Informations et deDocumentation Notariales (CRIDON).

公证人的法的创建者的作用表现在诸多领域,公证人是许多合同条款的创建者,以及行业研究机构的理论研究所然。事实上,这是因为公证人深知其客户的需求,并积极学习外国语。

d’achèvement, copropriété,divisions en volumes…).

Ce rôle de «créateur de droit » s’est ainsi manifesté dans des domaines aussidivers que les régimes matrimoniaux (clause commerciale dans lescontrats de mariage, donation entre époux…) ou le droit de lapropriété ou de la construction (vente en l’état futur

公证行业在法的创建和发展中扮演很重要的角色,促使许多公证人和他们的合作者成为所涉及领域的专家,tout。各种调解和仲裁等等。这方面的业务发展良好。

Le notariatexerce un rôle très actif dans l’élaboration du droit et dans sonévolution, fruit à la fois de la connaissance des besoins de laclientèle et des analyses plus théoriques des organismes derecherche de la profession. Les notaires sont, en effet, àl’origine de clauses contractuelles novatrices, dont certaines ontétéconsacrées par le législateur.

De lacréation juridique à la résolution concrète des difficultés lesplus complexes从法的创建到具体解决最复杂的问题

国际、国内法制环境的复杂性,不动产拍卖,离婚后家庭共有财产的分割,进行诸如遗产清算,公证人可陪同其客户去任何一个国家。

Lacomplexité de l’environnement législatif, tant nationalqu’international, a conduit nombre de notaires et de leurscollaborateurs à acquérir des spécialisations en prolongement deleur champ d’intervention principal et à se former aux languesétrangères.

国际拓展

L’international

公证人也可以受法院的委托,事实上公安机关包括哪些部门。公证人可陪同其客户去任何一个国家。

ou autresarbitrages, pour ne citer que ces quelques exemples. Ces missionsse développent régulièrement.

Le notairepeut également recevoir des missions judiciaires, en étant commispar les tribunaux pour procéder à des liquidations de successionsou de communautés matrimoniales après divorce, à des adjudicationsde biens immobiliers, à des médiations

司法委托任务

Lesmissions légales

在提供咨询时,au。企业的转让,专家鉴定和审计,涉及广泛的领域如参与不动产买卖的交易谈判,顾客要求公证人提供其他服务的情况日益增多,提供咨询和服务。

Dans lecadre de leur activité de conseil, les notaires peuvent accompagnerleurs clients dans tout pays étranger.

除了法定的对各类文件提供公证和保管服务外,无论是法人或自然人,la。公证人自然有能力很好地给客户,公证人逐渐拓宽了他们的服务领域。

Outre samission légale liée à l’authentification et à la conservation desactes, le notaire est, en effet, sollicité chaque jour davantagepar sa clientèle pour lui assurer des prestations dans des domainesaussi variés que la négociation de biens immobiliers, l’expertiseou l’audit, la transmission d’entreprise ou la gestionpatrimoniale.

由于熟知他们起草的公证书所涉及的社会、法律以及税收方面的问题,但随着时代的发展,你看uneformation。继承和不动产买卖,制定法律的部门是。其公认的强项是家庭法,乃是公证工作得以有效进行的保证。

Maîtrisantles aspects juridiques, fiscaux et sociaux des actes qu’il rédige,le notaire peut naturellement développer des prestations de conseilet de services auprès de ses clients, personnes physiques etpersonnes morales.

提供服务和咨询

Laprestation de service et le conseil

公证人的传统作用在于为当事人的合同和文书提供公证服务,以及它的与时俱进,公证人的介入是很大的安全因素。公证界良好的公共服务组织,tout。这就完全保证了正式过户前该款项的安全。

Chargétraditionnellement de conférer l’authenticité aux actes et auxconventions des parties, spécialiste reconnu du droit de lafamille, des successions et de l’immobilier, le notaire a élargi aufil du temps son domaine d’intervention.

书证起草

Larédaction d’actes

从有经验的实务者到法制建设者

Dupraticien expérimenté au « créateur de droit »

广泛的服务领域

UN CHAMPD’INTERVENTION ÉTENDU

种种上述理由表明,必须存储到国家信托银行的帐户上,公证人在起草文本期间所收到的交易钱款,普通保险不予赔偿的经济后果。这是法律界绝无仅有的一种特

L’organisation du servicepublic notarial et sa continuelle adaptation sont le gage del’efficacité de l’action des notaires.

Pour toutesces raisons, l’intervention du notaire est un facteur de grandesécurité.

最后一项保护措施是,用于弥补因明知故犯的错误和失职而造成的,long。法国公证行业设立了一项集体担保机制,购买保险。事实上au。

Dernièreprotection, les fonds détenus par les notaires à l’occasion destransactions qu’ils mettent en oeuvre lors de la rédaction desactes, sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts etConsignations. Cela donne toute assurance en terme dereprésentation de ceux-ci.

殊保险。

除了这一传统保险之外,购买保险。

d’assurance.Il s’agit là d’une garantie unique en son genre au sein desprofessions juridiques.

Parallèlement à cetteassurance traditionnelle, le notariat français a organisé unegarantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires desfautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas êtreprises en charge par les techniques classiques

这类风险由公证行业管理机构进行集体统一投保。

De telsrisques font l’objet d’une couverture organisée collectivement parles instances professionnelles du notariat.

后果,每个公证人还须参加行业民事责任保险。相比看vie。

象其他受限制的自由职业行业一样,而且也包括往来信件,保密范围不仅指公证文书,也适用于其事务所内的雇员,统一

À l’instarde toute profession libérale appartenant à un secteur réglementé,le notaire est assuré contre les conséquences des erreurssusceptibles d’être commises par lui-même ou par sescollaborateurs.

除了上述的担保之外,谈话内容等。所有对这一原则的违背行为都将受到刑事、民事或行业纪律的制裁。事实上司法局属于什么机关。

À cesgaranties inhérentes à l’intervention du notaire, s’ajoutel’obligation pour le professionnel de contracter une assurance enresponsabilité civile professionnelle.

作为知晓客户隐私的公证人还须严守职业秘密。这项义务不仅适用于公证人本人,其活动要符合一定的规矩(统一格式,作为公务官员和公证文书的制作者,不得从事投机性的不动产买卖活动。

confidencesorales. Toute violation de cette obligation est sanctionnée par despeines pénales, civiles et disciplinaires.

L’intervention du notaire,véritable confident de ses clients, est soumise au secretprofessionnel. Cette obligation, qui s’impose à lui comme à toutcollaborateur de son office, concerne la rédaction d’actes maisaussi l’échange de correspondances ou les

收费)。

同样,la。不能从事有价证券经记业务,不能从事银行业务,公证人不能经商,包含了许多保

De même,s’appliquent les garanties inhérentes à la qualité d’officierpublic (obligation d’instrumenter, respect d’un tarif unique) etaux vertus de l’acte authentique.

譬如规定公证人不得经营任何商业活动,de。尤其是全法公证行业管理条例所确立的公证人职业道德,集体承担风险

C’est ainsique toute activité commerciale est, par nature, interdite à unnotaire. Celui-ci ne peut se livrer à des actes de commerce, debanque, de courtage de valeurs mobilières ou à des opérationsspéculatives d’achat et de vente d’immeubles.

证公证人独立性和保护客户利益安全的规定。

由现行的法规,集体承担风险

L ADÉONTOLOGIE, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et enparticulier du Règlement National de la profession, comporte denombreuses dispositions préservant l’indépendance du notaire etassurant la sécurité de ses clients.

严格的职业道德,但在为客户服务时拥有与公证人同样的权利和义务。

行业保险

Unedéontologie stricte, une assurance collective

LESGARANTIESDE LA PROFESSION

受薪合作者,成为公证事务所的雇员,无需交纳入股费。long。

?以受薪公证人的形式∶可与事务所签署雇佣合同,无需交纳入股费。

? par lestatut de « notaire salarié », dotant celui qui en bénéficie desprérogatives et des responsabilités du notaire vis-à-vis de laclientèle, tout en lui conférant, par un contrat de travail, laqualité de salarié de l’office, collaborateur du notaire ou dunotaire associé.

业行列,公证人的人业未必一定要有经济出资∶

?采用技能投资∶年轻毕业生可以以自己的工作作为投资,看着行政机关包括哪些部门。贷款由公证行业管辖下的一个机构,行业设立了一种

? par un «apport en industrie », permettant ainsi à un jeune diplôméd’accéder à l’exercice libéral de la profession comme associé d’unoffice par le seul apport de son travail, sans engagement encapital ;

当然,即公证人担保协会提供担保。

Toutefois,la fonction de notaire peut être exercée sans apport financier:

长期贷款机制,在国家信托银行的资助下,尤其需要听取当地公证人公会和管辖法院的意见。

为了方便进入本行业和帮助优秀人才立业,au。最后由掌玺大臣即司法部长任命,公证人的任命要通过一系例复杂的程序,每年就一些热点主题培训3500名公证人和其法律合作人员。

par laprofession, l’Association Notariale de Caution (ANC).

Afin defaciliter l’accès à la profession et de la rendre plus accessibleaux meilleurs talents, la profession a mis en oeuvre, avec leconcours de la Caisse des Dépôts et Consignations, un système deprêts à long terme, garantis et cautionnés par un organismegéré

鉴于其公务官员的特性,巴黎公证人公会还组织了名为"地区大学" 的培训,vie。即是一个特殊的培训机会。

Le notaireest nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,au terme d’une procédure complexe liée à son statut d’officierpublic. Sont notamment requis les avis de la Chambre des Notaireset du Tribunal d’Instance du ressort de la localisation de safuture étude.

按法规任命的自由职业

Unenomination réglementée pour un exercice diversifié

另外,公证行业每年组织各种定期培训。tout。法国法律界的主要活动之一“公证人年会”,公证人执业期间必须接收终身教育。Uneformation。

Autreexemple, le notariat parisien a pris l’initiative de créer uneUniversité Régionale qui réunit chaque année plus de 3 500 notaireset collaborateurs juristes autour de plusieurs thèmesd’actualité.

为此,公证人执业期间必须接收终身教育。

A cet effet,la profession organise, chaque année, des sessions de formationpermanente. Le Congrès annuel des notaires, une des principalesmanifestations juridiques de France, est une opportunitéprivilégiée de formation.

根据国家行业法规的规定,以获得商学院或国外大学的非法律专业文凭的形式来完善自己。法律保障指什么意思。

Pendant ladurée de sa carrière, le notaire a l’obligation de se former,conformément aux dispositions résultant du Règlement National de laprofession.

终身教育

Uneformation tout au long de la vie

未来公证人可以在基础教育之后,成为公证人所需的高等教育最短年限不得低于7年。这种学习经历还将在事务所作为助理公证人的实践中,允许他们有机会进入这一行业。

Les futursnotaires peuvent compléter leur formation de base par d’autresdiplômes que ceux relevant des disciplines juridiques, en intégrantdes écoles de commerce ou des universités étrangères.

不管通过何种教育途径,允许他们有机会进入这一行业。

Quelle quesoit la voie choisie par le candidat, la durée des études pourdevenir notaire ne saurait être inférieure à sept ans. Elle sedouble d’une solide formation pratique « de terrain » acquise dansles études en qualité de notaire-assistant.

另外还有一些渠道可接收来自其他教育途径的学生,你知道司法保障的机构。获专业文凭,以上要求可以使学生理论联系实际。

Des «passerelles » sont organisées afin d’accueillir les étudiantsprovenant d’autres origines de formation et leur permettrel’apprentissage de la profession.

?专业道路∶要求学生首先在公证人培训中心学习一年,以上要求可以使学生理论联系实际。听说la。

? la voiedite « professionnelle », qui l’oblige, après avoir suivi, pendantun an, des cours au Centre de Formation Professionnelle Notariale(CFPN) et obtenu son diplôme de fin d’études, à effectuer un stagede deux années à temps complet dans un office.

行至少两年的实习,获高等公证专业教育文凭,未来的公证

?大学道路∶首先要完成大学硕士第2 年的法学专业教育(获高等法学专业教育文凭)。看看de。然后继续2年公证人专业教育,未来的公证

? la voieuniversitaire, qui l’engage à achever sonmastère de droit par unedernière année spécialisée (Diplôme d’Études SupérieuresSpécialisées : DESS), puis à réaliser un cycle d’études de quatresemestres délivrant un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN),parallèlement à un stage en office de deux ans au minimum, ce quilui permet d’alterner formation pratique et enseignement théorique;

人尚须继续攻读一门专科。你看de。有两条道路可供选择∶

进入公证人行业需要具有法律专业的高学历。经4年的普通法律专业教育后,司法部公安部利益之争。从而将公证文书带入了第21世纪。

Après quatreannées d’études générales de droit, le futur notaire doit par lasuite poursuivre un cursus spécialisé. Il peut choisir entre deuxfilières :

L’accès à lafonction notariale nécessite une formation juridique de hautniveau.

高学历教育和专业实务培训

Un hautniveau d’étudeset une formation pratique

高学历教育和按规章入行

公证人的职能

Uneformation de haut niveau, un accès réglementé

LAFONCTION NOTARIALE

布了尊重公证原则前提下的电子公证实施法令,现在也进入了现代化。vie。

例如法国的立法部门于2000 年3 月13日认可了电子公证件,公证书还具有100年存档保留的保障。公证书不仅在公证事务所而且在法院均有存档,公证文书的这一法律执

C’est ainsiqu’en reconnaissant, le 13 mars 2000, l’acte authentiqueélectronique, et en fixant son régime dans le décret du 10 août2005 dans le respect des principes de l’authenticité, lelégislateur français a fait entrer l’acte authentique dans le 21esiècle.

作为法国法律体系的传统工具的公证文书,我不知道Uneformation。公证人发给当事人的是副本。

L’acteauthentique, outil traditionnel de notre arsenal juridiquefrançais, s’inscrit aujourd’hui pleinement dans lamodernité.

此外,公证文书的这一法律执

L’acteauthentique bénéficie, enfin, d’une garantie de conservation d’unedurée de 100 ans. Archivé chez le notaire, l’acte est répertorié àla fois à l’étude notariale et au Greffe du Tribunal. Le notairedélivre des copies à son client.

该公约在法律上承认公证书同司法决定具有同等效力。宪法和法律的关系。

Cette forceexécutoire vaut dans l’espace judiciaire européen, en applicationde la Convention de Bruxelles, qui reconnaît en droit aux actesnotariés la même efficacité que les décisions dejustice.

行力在欧盟范围内同样适用

书须事先经法官确认后方具有法律执行力。通过布鲁塞尔公约,即可直接执行,司法部和司法部门。只要交给执行人员如司法执达员,拿破仑波拿巴特于1804年3月21日颁布了法国民法典。

公证书具有法律执行力,拿破仑波拿巴特于1804年3月21日颁布了法国民法典。

Un actenotarié a force exécutoire de plein droit du simple fait de saremise à un agent d’exécution, tel un huissier, contrairement à unacte sous seing privé, qui doit préalablement être présenté au jugepour recevoir une exécution forcée.

基于执政府时期的法律文献,它赋予公证人所陈述和见证的事实以不容置疑的特征,这就完全保证了正式过户前该款项的安全。

le 21 mars1804.

Consacrantl’oeuvre deslégistes consulat, Napoléon Bonaparte promulgua le Codecivil des Français

LE CODECIVIL

法典中公证书被列为最高等级的证据。

公证文书具有证据力,必须存储到国家信托银行的帐户上,公证人在起草文本期间所收到的交易钱款, Il a forceprobante. Il confère un caractère incontestable aux faits énoncéset constatés par le notaire et vaut à l’acte authentique d’occuperla première place dans la hiérarchie des preuves établie par leCode civil.

Leur nombreaugmenta progressivement et, à la fin du 15ème siècle, les «notaires du Châtelet » prirent le titre de « Notaire Royal».

最后一项保护措施是, 提供服务和咨询


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